Le service santé environnement est en charge (notamment) de gérer la problématique des chiens dangereux sur la commune de Rennes. L’article L211-14-2 code rural précise que : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal »
Le but de cette déclaration est de déclencher une procédure administrative auprès du propriétaire ou du détenteur de l’animal . Il est tenu alors de le soumettre (pendant la période de surveillance contre la rage ) à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, il est demandé au propriétaire ou détenteur de respecter les prescriptions du vétérinaire ceci afin d’éviter tout nouvel accident .
La déclaration peut être faite sous forme de mail à : dsph-santeenvironnement@ville-rennes.fr
Ou sous forme papier comme le préconise : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1712