Médecins libéraux bretagne

Nouvelle évolution concernant les personnes pouvant bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire !

               – Rappelons qu’à la fin de l’été, le gouvernement avait drastiquement restreint les critères de vulnérabilité à seulement 4 cas (cf. notre Flash infos n°22 du 02/09/2020).

               – Mais suite à un arrêt du 15 octobre 2020 du Conseil d’Etat suspendant ces dispositions restrictives, les dispositions préalables (décret du 5 mai 2020) s’appliquaient de nouveau, avec 11 catégories listées (cf. notre Flash infos n°25 du 06/11/2020).

               – Désormais, un nouveau décret du 10 novembre 2020 reprécise les modalités dans lesquelles les salariés vulnérables peuvent être placés en position d’activité partielle, via l’examen de leur éligibilité à deux niveaux (critères cumulatifs).

A- 1er niveau d’examen : situation médicale du patient

Les 11 catégories prévalant jusqu’alors perdurent. Signalons l’ajout d’une 12e catégorie, visant les patients atteints : « d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ».

Pour retrouver cette liste et l’ensemble des conditions, cf. l’actualité de l’Assurance Maladie

B- ET 2ème niveau d’examen : ne pouvoir NI recourir totalement au télétravail, NI bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail

Parmi les mesures de protection renforcées listées dans le décret, on peut souligner notamment : l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou aménagement) ; le respect de gestes barrières renforcés ; le nettoyage et la désinfection du poste de travail au moins en début et en fin de poste ; une adaptation des horaires d’arrivée et de départ ; la mise à disposition par l’employeur de masques.
Pour retrouver cette liste et l’ensemble des conditions, cf. l’actualité de l’Assurance Maladie

C- Démarche pour le médecin, si ces critères cumulatifs sont remplis

Le médecin établit alors un :

              – certificat d’isolement pour les salariés du privé, qu’ils transmettent à leur employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

              – arrêt de travail en ligne pour les non-salariés : de préférence via Amelipro (sinon, le médecin oriente ses patients non-salariés vers declare.ameli.fr afin qu’ils fassent leur demande d’arrêt de travail).

NB : le décret précise qu’en cas de désaccord entre le salarié et son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcée sur son lieu de travail, le salarié doit se tourner vers la médecine du travail.

L’indemnisation des arrêts de travail des personnes vulnérables répondant à ces conditions se fait sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2020.