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[Lettre ouverte] aux pouvoirs publics sur les négociations conventionnelles des CPTS

28 février 2019
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Mr Emmanuel Macron, Président de la République

Mr Édouard Philippe, Premier Ministre

Pr Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités

Mr Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM

 

La “Loi de Modernisation du Système de Santé” a modifié en profondeur l’organisation de l’offre de soins et à cette fin a, entre autres, créé deux dispositifs : les “Equipes de Soins Primaires” (ESP) et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé”(CPTS).

 

Ces deux dispositifs ESP et CPTS, répondent à l’exigence déclarée :

  • d’offrir une meilleure lisibilité à l’offre de soins dans les territoires
  • de renforcer l’exercice coordonné entre les différents professionnels de santé au sein d’un même territoire
  • de fluidifier les différents parcours de santé
  • de faciliter l’égal accès de l’ensemble de la population aux soins et à la prévention

 

Les négociations conventionnelles concernant le financement des CPTS (ACI) viennent de débuter et la nouvelle stratégie nationale énoncée dans “Ma Santé 2022” doit entrer très prochainement dans sa phase législative et réglementaire.

 

Les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) se sont fortement investies dans la mise en place de ces nouvelles organisations.

Les URPS signataires, fortes des responsabilités que leur confère la Loi ainsi que de la parfaite connaissance de leurs territoires respectifs, ne peuvent accepter la « lettre de cadrage » de ces négociationsElles constatent et déplorent que les grands principes originels aient été oubliés.    Ainsi les CPTS ont été vidées de leur dimension interprofessionnelle et interdisciplinaire, les écartant de leurs objectifs initiaux essentiels qui étaient de : « renforcer des parcours de soins ».

 

Les limiter aux seuls enjeux d’accès aux soins non programmés et d’accès au médecin traitant est inacceptable : ce dernier point ne peut être de la seule responsabilité des professionnels de santé du territoire, même si ceux-ci partagent cette préoccupation. D’autre part, l’accès aux soins non programmés est déjà un élément commun de la plupart des projets de santé des CPTS constituées et en cours de constitution.

 

Ces missions socles, bien que légitimes, ne peuvent être des prérequis à la mise en place et au financement des CPTS et ne concernent que les médecins généralistes, au risque d’écarter et de décourager les autres professionnels, en particulier les médecins spécialistes et les autres soignants dans leur implication dans la mise en place de ces nouvelles organisations des soins, organisations pourtant indispensables au « virage ambulatoire ».

 

Les enjeux de la démographie professionnelle, de l’évolution des besoins, de l’innovation thérapeutique, des disparités territoriales, imposent une réflexion et des actions de proximité, respectueuses des réalités des territoires et de leur population.

 

Les Unions Régionales de Professionnels de Santé signataires marquent, en conséquence, leur ferme désaccord sur ces nouvelles orientations qui constituent un cadre trop restrictif. Elles recommandent :

  • La plus grande vigilance quant au dévoiement des objectifs initiaux qui les vident de leur cohérence,

 

  • La définition d’un cadre législatif, réglementaire et conventionnel assez souple et ouvert qui permettra une large adhésion des professionnels de Santé,

 

  • Le renforcement indispensable de la concertation des différents acteurs de l’offre de santé dans nos territoires (ARS et URPS) pour concevoir et mettre en œuvre des projets de santé,

 

  • La reconnaissance de l’implication de tous les professionnels de santé dans la conduite et l’accompagnement du changement des pratiques.

 

URPS ML Signataires

Pour le bureau de l’URPS ML Bretagne

Dr Nikan MOHTADI, président

Pour le bureau de l’URPS ML Bourgogne Franche-Comté

Dr Eric Blondet, président

Pour le bureau de l’URPS ML Auvergne Rhône Alpes

Dr Pierre Jean Termanian, président

Pour le bureau de l’URML Normandie

Dr Antoine Leveneur, président

Pour le bureau de l’URML Martinique

Dr Anne CRIQUET-HAYOT, présidente

Pour le bureau de l’URPS ML PACA

Dr Laurent SACCAMANO, président

Pour le bureau de l’URPS ML Grand EST

Dr Guilaine KIEFFER, présidente

 

 

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