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L’article 51 de la LFSS 2018 – La vision de Mme QUERIC, Directrice de la CPAM 35

31 mai 2018
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Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 portant sur l’innovation dans l’organisation des soins est paru le 23 février 2018 au Journal Officiel. Il ouvre la possibilité à des financements dérogatoires aux règles actuelles de tarification pour des « expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé ».

 

Les acteurs de terrain sont plus que jamais concernés et impliqués. En effet, professionnels de santé et acteurs locaux pourront défendre leurs projets, s’ils poursuivent des objectifs d’efficience et de qualité des soins, une meilleure coordination des acteurs, ou encore un accès à la prévention.

 

Nous avons rencontré Mme Claudine QUERIC, Directrice de la CPAM d’Ille-et-Vilaine (35) et en charge de la coordination des caisses d’assurance maladie au niveau régional, afin d’en savoir un peu plus sur la mise en œuvre de cet article 51 :

 

  • Selon vous, l’article 51 apportera-t-il une meilleure visibilité sur les dynamiques projets, existantes dans les territoires ?

« L’article 51 donne une réelle opportunité de mieux identifier et d’accompagner les professionnels de santé qui souhaitent s’investir dans des projets  visant à faire évoluer l’organisation du système de santé. C’est important que les acteurs eux-mêmes puissent être à l’initiative de ces évolutions, car ils sont au plus près des problématiques concrètes, qu’il s’agisse de qualité, d’accès aux soins, de promotion de la santé ou encore de coordination des soins. De telles initiatives existent aujourd’hui dans les régions et les territoires ; mais elles sont peu visibles du niveau national, seul à même de « transformer l’essai » en décidant la généralisation d’une expérimentation. »

 

  • Qu’apporte ce dispositif de nouveau pour les professionnels de santé libéraux souhaitant valoriser leur projet ?

« Il s’agit d’abord d’un appui dans la méthode, qu’il s’agisse de la conduite des projets ou de l’évaluation des résultats. Des financements seront disponibles pour accompagner les porteurs de projet sur ces deux dimensions. Mais surtout, l’article 51 apporte de la souplesse en permettant de déroger à un certain nombre de règles :

– les règles de financement de droit commun, tout d’abord (facturation, tarification, remboursement, paiement direct des honoraires par le malade…) ;

-et certaines règles d’organisation de l’offre de soins comme le partage d’honoraires entre professionnels de santé, la limitation des missions des établissements de santé ou les autorisations d’activité de soins et d’équipement lourds.

C’est donc un espace d’innovation et de créativité qui est ainsi ouvert aux porteurs de projets locaux, là où auparavant seules des dispositions dérogatoires inscrites dans la Loi de financement pour la sécurité sociale permettaient d’expérimenter. »

 

  • Si des professionnels de santé souhaitent déposer un projet dans le cadre de l’article 51, comment doivent-ils procéder ?

« Il n’y a aucune condition particulière pour porter et déposer un projet, soit de façon spontanée, soit dans le cadre d’un appel à projet régional ou national.

Pour les projets d’initiative locale, l’ARS et l’assurance maladie sont chargées de rendre un avis avant leur examen par un comité technique national. Si le projet est validé, il fera l’objet d’un arrêté d’autorisation par le directeur général de l’ARS.

Concrètement, les candidatures se font en deux temps : le porteur de projet complète une lettre d’intention, servant de base à des échanges avec l’ARS et l’assurance maladie. Puis à l’issue de cette phase, il transmet un projet de cahier des charges. »

 

  • Sur quelles modalités un projet pourra-t-il être retenu ?

« Les projets devront répondre à plusieurs critères d’appréciation : la faisabilité, la reproductibilité, le caractère innovant et l’efficience, c’est-à-dire la contribution à l’amélioration de la qualité et à la diminution des coûts. »

 

  • Combien de projets pourront-ils être retenus ? Ces projets bénéficieront-ils d’un accompagnement spécifique par l’Assurance Maladie ?

« Il n’y a pas de limitation sur le nombre de projets pouvant être retenus au niveau national. Si plusieurs initiatives émanant de différents territoires convergent entre elle, le comité technique pourra les regrouper au travers d’un appel à projets national prévoyant des modalités d’application locales spécifiques le cas échéant.

En région, l’assurance maladie s’organise aux côtés de l’ARS pour accompagner au mieux les porteurs de projet. Des référents locaux seront désignés d’ici l’été dans chaque caisse primaire. Ils auront vocation à recevoir, informer, orienter, conseiller les porteurs de projet potentiels. Une cellule d’appui régionale est également en cours de constitution, pour mobiliser rapidement les compétences utiles à l’analyse et l’accompagnement des projets. Nous abordons l’article 51 comme une réelle opportunité de renforcer notre partenariat avec les professionnels de santé, dans une logique de co-construction du système de santé de demain. »

 

Pour toutes questions sur au sujet de l’article 51, vous pouvez contacter l’URPS MLB ou Madame Caroline BONNET, caroline.bonnet1@assurance-maladie.fr, Directrice adjointe de la CPAM 35.

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